1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français.

2. VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’Entreprise et à condition que la signature par le Client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l’Entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision après l’expiration du délai de rétractation et sans motif légal, l’acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement dû à titre d’indemnité forfaitaire.

3. DROIT DE RETRACTATION

Le client particulier consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel. Le client peut exercer ce droit en renvoyant soit le formulaire de rétractation joint sur demande dénuée d’ambiguïté sur support libre à date certaine, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

4. EXECUTION ANTICIPEE

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client. Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’Entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client s’il estime qu’ils ne pourront pas respecter son obligation de résultat. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. La modification du devis y afférent si nécessaire pourra être refusée par le Client toutefois une indemnité relative aux travaux réalisés et aux matériaux déjà commandées pourra être réclamé au consommateur dont le prix sera conforme au devis signé.

6. DELAIS D’EXECUTION

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis à compter de la date de commencement des travaux. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au contrat ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

7. ETAT DES LIEUX

Le Client doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention de notre entreprise, de tous meubles, électroménager, objet personnel, rideaux, voilages, etc… Si l’installation s’avère impossible car le Client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement.
Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.

8. MODALITES DE RÈGLEMENT

Le prix des travaux est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

  • Versement d’un acompte de 30 % à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide de crédit),
  • les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation des situations par l’Entreprise au Client,
  • le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture définitive.

9. RECOURS A UN PRET

Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’Entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le Client s’engage à informer l’Entreprise par écrit, dans un délai de 7 jours suivant jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.  

9.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le Client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le Client à l’Entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le Client s’engage à informer l’Entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’Entreprise et du Client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’Entreprise et d’un exemplaire pour le Client. La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec AR les trois jours suivant la demande de l’Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

11. DELAI DE PAIEMENT

Les factures de l’Entreprise sont payables comptant à réception, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

Si le Client est un professionnel : Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

12. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le Client, jusqu’à l’exécution de son obligation. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. CONFIDENTIALITE

L’Entreprise et le Client s’engage à conserver confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que l’Entreprise puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation.

14. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT

Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le Client. Dans le cas contraire l’Entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’Entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

15.  CREDIT D’IMPÔT

Le Client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant. Le devoir d ‘information de la société se bornant à présenter les aides fiscales existantes sous réserve de l’éligibilité du Client à celles-ci et de démarches y afférentes.

16. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

17. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise EAU’HM SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’Entreprise EAU’HM SAS 3 rue de Chanteloup, 78570 ANDRESY, email f.guilhem@eauhm.fr.  L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.  En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

18. REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :